LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESDécret chargeant le ministre des Communications de l’administration de la Commission des champs de bataille nationauxC.P.1993-1979 199312
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Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa c.1)* de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil :L.C. 1992, ch. 1, par. 69(2)d’abroger le décret C.P. 1993-1452 du 25 juin 1993**;TR/93-106, Gazette du Canada Partie II, 1993, p. 3198de charger le ministre des Communications, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’administration de la Commission des champs de bataille nationaux aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques.