TR/93-14519937

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LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUEDécret transférant au ministère de la Santé nationale et du Bien-être social la responsabilité à l’égard de la Direction de la sécurité des produits du ministère de la Consommation et des Affaires commercialesC.P.1993-1491 19936

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Sur recommandation de la première ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de transférer au ministère de la Santé nationale et du Bien-être social la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique connu sous le nom de Direction de la sécurité des produits, qui fait partie du ministère de la Consommation et des Affaires commerciales.