TR/92-228199212

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LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUEDécret transférant au ministre des Communications, les attributions et la responsabilité de la Direction des expositions internationalesC.P.1992-2576 199212

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Sur recommandation du Premier ministre et en vertu de l’article 2 de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de transférer au ministre des Communications :a)les attributions du secrétaire d’État aux Affaires extérieures à l’égard des expositions internationales dans le cadre du Programme des expositions internationales;b)la responsabilité du secrétaire d’État aux Affaires extérieures à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu sous le nom de Direction des expositions internationales.