LOI SUR LA RÉVISION ET LA CODIFICATION DES TEXTES LÉGISLATIFSLOI CORRECTIVE DE 1991Décret sur la distribution des mises à jour de la codification à feuilles mobiles des Lois du CanadaDécret désignant les personnes ou les catégories de personnes auxquelles sont distribués gratuitement des exemplaires des pages devant être ajoutées ou devant remplacer d’autres pages de l’édition à feuilles mobiles de la codification des lois d’intérêt public et général du CanadaC.P.1992-1868 19928
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[Abrogé par l’effet de la loi, 2000, ch. 5, art. 63]Titre abrégé[Abrogée par l’effet de la loi, 2000, ch. 5, art. 63][Abrogé par l’effet de la loi, 2000, ch. 5, art. 63]Distribution[Abrogée par l’effet de la loi, 2000, ch. 5, art. 63][Abrogé par l’effet de la loi, 2000, ch. 5, art. 63](article 2)[Abrogée par l’effet de la loi, 2000, ch. 5, art. 63][Abrogé par l’effet de la loi, 2000, ch. 5, art. 63]