TR/92-14719928122019622LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESDécret autorisant le ministre de l’Agriculture à prescrire des fraisC.P.1992-1740 1992730Sur recommandation du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 19(1)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’autoriser le ministre de l’Agriculture à fixer par arrêté les prix à payer par les bénéficiaires des services d’aide technique fournis par le Centre de recherche et de développement sur les aliments du ministère de l’Agriculture, situé à Saint-Hyacinthe (Québec), et par les usagers des installations de recherche et de développement de ce centre.