LOI DE 1991 SUR LA CONVENTION CANADA-MEXIQUE SUR L’ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS FISCAUXACCORDS ET CONVENTIONSDécret avisant que la Convention sur l’échange de renseignements fiscaux entre le Canada et les États-Unis Mexicains est entrée en vigueur le 27 avril 1992Avis est donné, conformément à l’article 24 de la Loi de 1991 sur la Convention Canada-Mexique sur l’échange de renseignements fiscaux*, que la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis Mexicains sur l’échange de renseignements en matière fiscale est entrée en vigueur le 27 avril 1992.L.C. 1992, ch. 3, partie IVOttawa, le 3 juin 1992Le ministre des FinancesDON MAZANKOWSKI