LOI SUR L’AMÉNAGEMENT RURAL ET LE DÉVELOPPEMENT AGRICOLE (ARDA)Décret chargeant le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie de l’application de la LoiC.P.1990-39219902
23
Sur avis conforme du premier ministre et en vertu de l’article 2 de la Loi sur l’aménagement rural et le développement agricole (ARDA), il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil :d’abroger le décret C.P. 1984-2290 du 28 juin 1984*;de charger le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi.TR/84-104, Gazette du Canada Partie II, 1984, p. 2988