LOI SUR LA DÉFENSE NATIONALEDécret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes afin que le Canada puisse tenir ses engagements aux termes du traité de l’Atlantique-NordC.P.1989-583 19894
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Attendu qu'il est opportun, en conséquence d'une action entreprise par le Canada aux termes du Traité de l'Atlantique-Nord pour la défense collective, de mettre en service actif des officiers et des militaires du rang,À ces causes, sur avis conforme du ministre de la Défense nationale et en vertu de l'alinéa 31(1)b)* de la Loi sur la défense nationale, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil, afin que le Canada puisse tenir ses engagements aux termes du Traité de l'Atlantique-Nord, de mettre en service actif :des officiers et des militaires du rang de la force régulière des Forces canadiennes n'importe où au Canada ou à l'étranger;des officiers et des militaires du rang de la force de réserve des Forces canadiennes n'importe où à l'étranger.L.R. 1985, ch. 31 (1er suppl.), art. 60, ann. I, art. 14