TR/86-6419865

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LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESLOI SUR L’AÉRONAUTIQUEDésignation du Tribunal de l’aviation civile à titre de ministère; le ministre des Transports à titre de ministre compétent aux fins de la Loi sur l’administration financière et à titre de ministre aux fins de l’article 31 de la Loi sur l’aéronautiqueC.P.1986-106819865

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Sur avis conforme du Premier ministre, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseila)en vertu de l’alinéa b) de la définition de ministère à l’article 2 de la Loi sur l’administration financière, de désigner le Tribunal de l’aviation civile à titre de ministère aux fins de la même loi;b)en vertu de l’alinéa b) de la définition de ministre compétent, à l’article 2 de la Loi sur l’administration financière, de désigner le ministre des Transports à titre de ministre compétent à l’égard du Tribunal de l’aviation civile aux fins de la même loi; etc)en vertu de l’article 31* de la Loi sur l’aéronautique, de désigner le ministre des Transports, un membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre aux fins du même article.*S.C. 1985, ch. 28, art. 5