TR/86-216198612242019622LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUEDécret désignant le registraire du Tribunal de la concurrence comme sous-chef à l’égard du greffe de la Loi sur le Tribunal de la concurrenceC.P.1986-2723 1986124[Abrogé, TR/2014-88, art. 1][Abrogé, TR/2014-88, art. 1]