TR/81-1119811

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LOI SUR LES COURS FÉDÉRALESDécret sur la distribution du Recueil des arrêts de la Cour fédérale du CanadaDécret autorisant la distribution gratuite du Recueil des arrêts de la Cour fédérale du Canada à certaines personnes et institutions et à certains ministères fédérauxC.P.1981-5719811

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Sur avis conforme du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 58(3) de la Loi sur la Cour fédérale, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret autorisant la distribution gratuite du Recueil des arrêts de la Cour fédérale du Canada à certaines personnes et institutions et à certains ministères fédéraux, ci-après.Titre abrégé

1Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret sur la distribution du Recueil des arrêts de la Cour fédérale du Canada.

Distribution

2Le Recueil des arrêts de la Cour fédérale du Canada peut être distribué gratuitementa)aux juges de la Cour suprême du Canada;b)aux juges, juges suppléants, juges surnuméraires et juges retraités de la Cour fédérale du Canada;c)aux juges de la Cour canadienne de l’impôt;d)aux juges membres du Conseil canadien de la magistrature;e)à la bibliothèque de la Cour suprême du Canada;f)à la bibliothèque de la Cour fédérale du Canada;g)à la bibliothèque du ministère de la Justice fédéral;h)au Bureau des traductions du Secrétariat d’État du Canada; eti)au Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale du Canada.TR/84-24, art. 1