LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUEDécret transférant du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile au ministère de l’Emploi et du Développement social la responsabilité à l’égard de l’équipe spéciale sur la Loi sur les chaînes d’approvisionnementC.P.2026-70220267
9
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile au ministère de l’Emploi et du Développement social la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale qui se trouve au sein du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile et qui est connu sous le nom d’équipe spéciale sur la Loi sur les chaînes d’approvisionnement.L.C. 2003, ch. 22, art. 207L.R., ch. P-34