LOI SUR LES TRAITEMENTSDécret désignant le ministère de l’Industrie pour fournir un soutien au ministre de l’Intelligence artificielle et de l’Innovation numériqueC.P.2025-571202507
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Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 5(1)a de la Loi sur les traitementsb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :L.C. 2018, ch. 18, art. 3L.R., ch. S-3abroge le décret C.P. 2025-481 du 13 mai 2025c;TR/2025-75désigne le ministère de l’Industrie pour fournir un soutien au ministre de l’Intelligence artificielle et de l’Innovation numérique pour l’exercice par ce dernier des responsabilités qui lui incombent.