LOI VISANT À BÂTIR LE CANADADécret désignant le président du Conseil privé du Roi pour le Canada à titre de ministre chargé de l’application de la Loi visant à bâtir le CanadaC.P.2025-56720257
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Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi visant à bâtir le Canadaa, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le président du Conseil privé du Roi pour le Canada, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de la Loi visant à bâtir le Canada.L.C. 2025, ch. 2, art. 4