LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESDécret transférant du ministre de l’Industrie au ministre de l’Infrastructure et des Collectivités les attributions prévues à l’égard de l’Agence de développement économique du Pacifique CanadaC.P.2025-48420255
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Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du ministre de l’Industrie au ministre de l’Infrastructure et des Collectivités les attributions conférées au ministre de l’Industrie à l’égard de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada.L.C. 2003, ch. 22, art. 207L.R., ch. P-34