LOI SUR LES TRAITEMENTSDécret désignant le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile pour fournir un soutien au ministre de la Gestion des urgences et de la Résilience des communautésC.P.2025-48020255
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Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 5(1)a de la Loi sur les traitementsb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile pour fournir un soutien au ministre de la Gestion des urgences et de la Résilience des communautés pour l’exercice par ce dernier des responsabilités qui lui incombent.L.C. 2018, ch. 18, art. 3L.R., ch. S-3