LOI DE 1994 SUR LA SUSPENSION DE LA RÉVISION DES LIMITES DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALESDécret chargeant le leader du gouvernement à la Chambre des communes de l’application de la Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électoralesC.P.2025-435 20253
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Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :abroge le décret C.P. 2025-84 du 12 février 2025a;TR/2025-14charge le leader du gouvernement à la Chambre des communes, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, de l’application de la Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électoralesb.L.C. 1994, ch. 19