LOI SUR LA BANQUE DE DÉVELOPPEMENT DU CANADALOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESDécret chargeant le ministre de l’Industrie de l’application de la Loi sur la Banque de développement du Canada et nommant le ministre de l’Industrie à titre de ministre de tutelle de la Banque de développement du Canada pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiquesC.P.2025-42920253
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Sur recommandation du premier ministre et au titre de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la Banque de développement du Canadaa, de l’alinéa d) de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiquesb et du sous-alinéa a)(ii) de la définition de ministre de tutelle au paragraphe 83(1) de cette loi, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :L.C. 1995, ch. 28L.R., ch. F-11abroge le décret C.P. 2023-1066 du 27 octobre 2023c;TR/2023-73charge le ministre de l’Industrie, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, de l’application de la Loi sur la Banque de développement du Canadaa;nomme le ministre de l’Industrie, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, à titre de ministre de tutelle de la Banque de développement du Canada pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiquesb.