TR/2025-14202502

26

20253

18

LOI DE 1994 SUR LA SUSPENSION DE LA RÉVISION DES LIMITES DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALESDécret chargeant le ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) de l’application de la Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électoralesC.P.2025-84202502

12

[Abrogé, TR/2025-54]TR/2025-542025-03-14