LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESDécret de remise du prix à payer pour l’octroi du droit d’être citoyenC.P.2025-907202512
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Sur recommandation du Conseil du Trésor et de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 23(2.1)a de la Loi sur la gestion des finances publiquesb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que le recouvrement de certaines sommes est déraisonnable, fait remise de l’excédent du prix à payer en application de l’article 32c du Règlement sur la citoyennetéd durant la période commençant le 31 mars 2020 et se terminant le 30 mars 2025, étant donné son rajustement en application de l’article 17e de la Loi sur les frais de servicef.L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)L.R., ch. F-11DORS/95-122, (ann., art. 1)DORS/93-246; DORS/2009-108, art. 1L.C. 2023, ch. 26, art. 274L.C. 2017, ch. 20, art. 451