LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESDécret de remise visant certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (séismes en Türkiye et en Syrie en 2023)C.P.2025-900202512
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Sur recommandation du Conseil du Trésor, de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et de la ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 23(2.1)a de la Loi sur la gestion des finances publiquesb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise visant certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (séismes en Türkiye et en Syrie en 2023), ci-après.L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)L.R., ch. F-11Définition de documentDans le présent décret, document s’entend, selon le cas :d’un passeport au sens de l’article 2 du Décret sur les passeports canadiens;d’un certificat de citoyenneté au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la citoyenneté;d’un titre de voyage remis au résident permanent en application du paragraphe 31(3) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;d’un titre de voyage d’urgence.RemiseEst accordée à toute personne qui satisfait aux conditions prévues à l’article 3 remise des droits ou frais payés ou à payer pour un document en application, selon le cas :de l’alinéa 7c) et des articles 9, 10 et 14 de l’annexe du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage;de l’article 6 de l’annexe du Règlement sur la citoyenneté;de l’article 4 du Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires;de l’article 315 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.ConditionsLa remise est accordée aux conditions suivantes :à un moment au cours de la période commençant le 29 mars 2023 et se terminant le 3 janvier 2024, la personne, ayant qualité de citoyen canadien ou de résident permanent du Canada, se trouvait dans une région de la Türkiye ou de la Syrie touchée par les séismes du 6 février 2023 et avait besoin de voyager de façon urgente en raison des séismes;au cours de la même période, elle, ou quiconque agissant en son nom, a présenté une demande de document.