LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESDécret de remise de certains droits prévus par le Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage (1er avril 2020 au 31 mars 2023)C.P.2024-7620241
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Sur recommandation du Conseil du Trésor et du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 23(2.1)a de la Loi sur la gestion des finances publiquesb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que le recouvrement de certaines sommes est déraisonnable, fait remise du montant du rajustement des droits visés à la colonne 2 des sous-alinéas 1a)(i) et (ii), b)(i) et (ii), des alinéas 2a) et b) et des articles 3 à 6 de l’annexe du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyagec, effectué en application des articles 4 à 10 de ce règlement pour la période commençant le 1er avril 2020 et se terminant le 31 mars 2023.L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)L.R., ch. F-11DORS/2012-253