LOI CANADIENNE SUR LES EMPLOIS DURABLESDécret désignant le ministre du Travail et le ministre de l’Emploi et du Développement social à titre de ministres responsables visés par la Loi canadienne sur les emplois durablesC.P.2024-85220246
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Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 5 de la Loi canadienne sur les emplois durablesa, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le ministre du Travail et le ministre de l’Emploi et du Développement social, membres du Conseil privé du Roi pour le Canada, à titre de ministres responsables visés par cette loi.L.C. 2024, ch. 13