LOI CANADIENNE SUR LES EMPLOIS DURABLESDécret désignant le ministre des Ressources naturelles à titre de ministre chargé de l’application de la Loi canadienne sur les emplois durablesC.P.2024-85120246
27
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 4 de la Loi canadienne sur les emplois durablesa, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le ministre des Ressources naturelles, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi.L.C. 2024, ch. 13