TR/2024-1520244

24

20253

18

LOI SUR L’APPRENTISSAGE ET LA GARDE DES JEUNES ENFANTS AU CANADADécret désignant le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au CanadaC.P.2024-34520244

12

[Abrogé, TR/2025-42]TR/2025-422025-03-14