TR/2023-72202311

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20253

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LOI CANADIENNE SUR L’ACCESSIBILITÉDécret désignant le ministre d’État (Diversité, Inclusion et des personnes en situation de handicap) à titre de ministre chargé de l’application de la Loi canadienne sur l’accessibilitéC.P.2023-1064202310

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[Abrogé, TR/2025-44]TR/2025-442025-03-14