LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESDécret de remise (intérêts sur les dettes pour services rendus par la Gendarmerie royale du Canada)C.P.2023-28920233
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Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1)a de la Loi sur la gestion des finances publiquesb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, fait remise des intérêts afférents aux dettes payées ou à payer par une municipalité — résultant des augmentations de la rémunération rétroactives — pour la période commençant le 1er avril 2017 et se terminant le 31 mars 2021, aux termes de son entente respective sur les services de police municipaux.L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)L.R., ch. F-11