TR/2023-63202310

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LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESDécret désignant l’Enquête publique sur l’ingérence étrangère dans les processus électoraux et les institutions démocratiques fédéraux comme ministère et chargeant le premier ministre à titre de ministre compétentC.P.2023-88320239

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Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :a)en vertu de l’alinéa b)a de la définition de ministère à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiquesb, désigne la commission, appelée Enquête publique sur l’ingérence étrangère dans les processus électoraux et les institutions démocratiques fédéraux, comme ministère pour l’application de cette loi;aL.C. 1992, ch. 1, par. 69(3)bL.R., ch. F-11b)en vertu de l’alinéa b)c de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiquesb, charge le premier ministre de l’administration de la commission visée à l’alinéa a).cL.C. 1992, ch. 1, par. 69(1)