TR/2023-5120238

16

20253

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LOI SUR LE FINANCEMENT DES PETITES ENTREPRISES DU CANADADécret chargeant le ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme de l’application de la Loi sur le financement des petites entreprises du CanadaC.P.2023-78120237

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[Abrogé, TR/2025-47]TR/2025-472025-03-14