LOI SUR LE BUREAU DE TRANSITION VERS UN RÉGIME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DES VALEURS MOBILIÈRESDécret dissolvant le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilièresC.P.2023-19120233
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Sur recommandation de la ministre des Finances et en vertu du paragraphe 17(1)a de la Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilièresb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil dissout le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières le 30 mars 2023.L.C. 2013, ch. 33, art. 133L.C. 2009, ch. 2, art. 297