TR/2023-4920238

16

20252

18

LOI SUR LA RÉVISION DES LIMITES DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALESDécret chargeant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de l’application de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électoralesC.P.2023-77920237

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[Abrogé, TR/2025-15]TR/2025-152025-02-12