TR/2023-4520238

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LOI SUR L’INTERDICTION D’ACHAT D’IMMEUBLES RÉSIDENTIELS PAR DES NON-CANADIENSDécret désignant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-CanadiensC.P.2023-77520237

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Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiensa, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :aL.C. 2022, ch. 10, art. 235a)abroge le décret C.P. 2022-1104 du 19 octobre 2022b;bTR/2022-53b)désigne le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, ministre fédéral, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi.