TR/2023-4420238

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LOI NATIONALE SUR L’HABITATIONDécret chargeant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités de l’application de la Loi nationale sur l’habitationC.P.2023-77420237

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Sur recommandation du premier ministre et au titre de la définition de ministre à l’article 2 de la Loi nationale sur l’habitationa, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :aL.R., ch. N-11a)abroge le décret C.P. 2021-949 du 26 octobre 2021b;bTR/2021-94b)charge le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, de l’application de cette loi.