LOI SUR LA STRATÉGIE NATIONALE SUR LE LOGEMENTDécret désignant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités à titre de ministre visé par le terme « ministre » figurant dans la Loi sur la stratégie nationale sur le logementC.P.2023-77320237
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Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi sur la stratégie nationale sur le logementa, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :L.C. 2019, ch. 29, art. 313abroge le décret C.P. 2021-948 du 26 octobre 2021b;TR/2021-93désigne le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, à titre de ministre visé par le terme ministre figurant dans cette loi.