LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESDécret de remise de la dette à payer par les personnes handicapées, leurs aidants ou leur successionC.P.2022-27320223
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Sur recommandation du Conseil du Trésor et de la ministre de l’Emploi et du Développement social et en vertu du paragraphe 23(2.1)a de la Loi sur la gestion des finances publiquesb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que son recouvrement est déraisonnable, fait remise de la dette à payer par les personnes handicapées, leurs aidants ou leur succession à la suite du versement par erreur de trop-payés au titre d’un programme prévoyant le versement d’un paiement unique aux personnes handicapées pour des raisons liées à la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19).L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)L.R., ch. F-11