LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUEDécret de transfert d’attributionsC.P.2021-932202110
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Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du ministre du Développement économique et des Langues officielles au ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) les attributions du ministre du Développement économique et des Langues officielles à l’égard de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario.L.C. 2003, ch. 22, art. 207L.R., ch. P-34