LOI SUR SERVICES PARTAGÉS CANADADécret désignant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre de ministre pour l’application de cette loiC.P.2021-926202110
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Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi sur Services partagés Canadaa, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :L.C. 2012, ch. 19, art. 711abroge le décret C.P. 2019-1366 du 20 novembre 2019b;TR/2019-128désigne le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre pour l’application de cette loi.