TR/2019-6320197242020320LOI SUR LA STRATÉGIE NATIONALE SUR LE LOGEMENTDécret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loiC.P.2019-1051201979[Abrogé, TR/2020-30]