TR/2018-702018882023817LOI SUR L’ACTIVITÉ PHYSIQUE ET LE SPORTDécret chargeant le ministre de la Santé, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi en ce qui a trait à l’activité physique et chargeant le ministre des Sports et des Personnes handicapées, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi en ce qui a trait au sportC.P.2018-10142018718[Abrogé, TR/2023-52]TR/2023-522023-07-26TR/2019-1272019-11-20