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LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUEDécret transférant du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien au ministre d’État délégué auprès du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, les attributions prévues à certaines loisC.P.2018-1421201811

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Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien au ministre d’État délégué auprès du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, les attributions prévues aux lois suivantes :aL.C. 2003, ch. 22, art. 207bL.R., ch. P-34a)la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiquesc;cL.R., ch. A-12b)la Loi sur l’arpentage des terres du Canadad;dL.R., ch. L-6c)la Loi sur les opérations pétrolières au Canadae;eL.R., ch. O-7; L.C. 1992, ch. 35, art. 2d)la Loi sur les terres territorialesf;fL.R., ch. T-7e)la Loi sur les forces hydrauliques du Canadag;gL.R., ch. W-4f)la Loi fédérale sur les hydrocarburesh;hL.R., ch. 36 (2^e suppl.)g)la Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Gwich’ini;iL.C. 1992, ch. 53h)la Loi sur le Nunavutj;jL.C. 1993, ch. 28i)la Loi concernant l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavutk;kL.C. 1993, ch. 29j)la Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Dénés et Métis du Sahtul;lL.C. 1994, ch. 27k)la Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukonm;mL.C. 1994, ch. 34l)la Loi sur l’Office des droits de surface du Yukonn;nL.C. 1994, ch. 43m)la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzieo;oL.C. 1998, ch. 25n)la Loi sur le Yukonp;pL.C. 2002, ch. 7o)la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavutq;qL.C. 2002, ch. 10p)la Loi sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale du peuple tlichor;rL.C. 2005, ch. 1q)la Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavuts;sL.C. 2013, ch. 14, art. 2r)la Loi sur les Territoires du Nord-Ouestt.tL.C. 2014, ch. 2, art. 2