TR/2017-79201712

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LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUEDécret désignant le ministère des Services aux Autochtones Canada comme ministère pour l’application de la loiC.P.2017-1469201711

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Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :a)en vertu de l’alinéa b) de la définition de ministère au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiquea, désigne le ministère des Services aux Autochtones Canada comme ministère pour l’application de cette loi;aL.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13b)en vertu de l’alinéa b) de la définition de administrateur général au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiquea, désigne le sous-ministre du ministère des Services aux Autochtones Canada comme administrateur général de cette entité pour l’application de cette loi.Ces mesures prennent effet le 30 novembre 2017.