TR/2017-3620177

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LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESDécret de remise visant les droits ou frais de remplacement de passeports, cartes de résident permanent ou certificats de citoyenneté perdus, endommagés ou détruits en raison des feux de forêt survenus à Fort McMurray et dans ses environs (Alberta) en mai 2016C.P.2017-79820176

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Sur recommandation du Conseil du Trésor, du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et de la ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 23(2.1)a de la Loi sur la gestion des finances publiquesb, Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise visant les droits ou frais de remplacement de passeports, cartes de résident permanent ou certificats de citoyenneté perdus, endommagés ou détruits en raison des feux de forêt survenus à Fort McMurray et dans ses environs (Alberta) en mai 2016, ci-après.aL.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)bL.R., ch. F-11Remise

1Est accordée à toute personne qui satisfait aux conditions prévues à l’article 2 remise des droits ou frais payés ou à payer exigés, conformément aux dispositions ci-après, pour le remplacement d’un passeport, d’une carte de résident permanent ou d’un certificat de citoyenneté perdu, endommagé ou détruit en raison des feux de forêt survenus à Fort McMurray et dans ses environs (Alberta) en mai 2016 :a)le paragraphe 2(1) du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage;b)l’article 4 du Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires;c)le paragraphe 308(2) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés;d)le paragraphe 31(1) et l’article 6 de l’annexe du Règlement sur la citoyenneté.

Conditions

2Les conditions sont les suivantes :a)la personne résidait ou se trouvait à Fort McMurray ou dans ses environs lors des feux de forêt survenus en mai 2016;b)son passeport, sa carte de résident permanent ou son certificat de citoyenneté a été perdu, endommagé ou détruit en raison de ces feux de forêt;c)la personne, ou celle agissant en son nom, a fait une demande de remplacement du passeport, de la carte de résident permanent ou du certificat de citoyenneté ou une demande de remboursement des droits ou des frais payés afin de remplacer un tel document et a soumis sa demande en personne, par courrier recommandé ou ordinaire — le cachet de la poste faisant foi — pendant la période commençant le 3 mai 2016 et se terminant :(i)le 6 septembre 2016, pour toute demande visant un passeport;(ii)le 3 août 2016, pour toute demande visant une carte de résident permanent ou un certificat de citoyenneté;d)la demande est accompagnée de tout document établissant que le demandeur résidait, ou se trouvait, à Fort McMurray ou dans ses environs lors de ces feux de forêt et d’une déclaration signée par le demandeur ou la personne agissant en son nom attestant que le passeport, la carte de résident permanent ou le certificat de citoyenneté a été perdu, endommagé ou détruit en raison de ces feux.