LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUEDécret de transfert d’attributionsC.P.2015-1238201511
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Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueb, Son Excellence le Gouverneur général en conseil transfère du ministre des Transports les attributions prévues sous le régime de la Loi concernant un pont destiné à favoriser le commercec au ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales.L.C. 2003, ch. 22, art. 207L.R., ch. P-34L.C. 2012, ch. 31, art. 179Cette mesure prend effet le 4 novembre 2015.