TR/2015-1520153

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LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESDécret de remise de droits et de taxes à l’égard de certains volsC.P.2015-20620152

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Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 23(2)a de la Loi sur la gestion des finances publiquesb, Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise de droits et de taxes à l’égard de certains vols, ci-après.aL.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)bL.R., ch. F-11Définitions et interprétation

1(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.passager Particulier qui, le 10 juin 2014 :a)était un membre de la Gendarmerie royale du Canada au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada;b)faisait partie du personnel civil de la Gendarmerie royale du Canada visé à l’article 10 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada;c)si ni l’alinéa a) ni l’alinéa b) ne s’appliquent, travaillait à tout autre titre dans l’administration publique centrale, au sens du paragraphe 11(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques. (traveller)vol admissible Vol effectué le 10 juin 2014 par Air Canada, sans contrepartie, uniquement pour des passagers devant assister à des funérailles régimentaires tenues par la Gendarmerie royale du Canada à Moncton à cette date si le vol était effectué :a)soit d’Ottawa (aéroport international Macdonald-Cartier) ou Toronto (aéroport international Lester B. Pearson) à Moncton;b)soit de Moncton à Ottawa (aéroport international Macdonald-Cartier) ou Toronto (aéroport international Lester B. Pearson). (qualified flight)(2)Sauf indication contraire du contexte, les termes du présent décret s’entendent au sens de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.

Remise

2Remise est accordée du droit imposé en vertu de l’article 11 de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien relativement au service de transport aérien qui comprenait l’embarquement assujetti d’un passager à bord d’un vol admissible.

3Remise est accordée de toute taxe imposée en vertu de l’article 165 de la Loi sur la taxe d’accise à l’égard du droit visé à l’article 2.

4Remise est accordée des intérêts et des pénalités payés ou payables à l’égard de toute somme pour laquelle une remise est accordée en vertu de l’article 2 ou 3.

Conditions

5Toute remise prévue par le présent décret n’est accordée que dans la mesure où la somme remise n’a pas été par ailleurs remboursée ou remise à une personne, ou portée à son crédit, en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques ou d’une autre loi fédérale.

6Si le droit visé à l’article 2 ou la taxe visée à l’article 3 a été payé par la personne qui a acquis le service de transport aérien, ou a été versé par Air Canada au receveur général, la remise accordée en vertu du présent décret est assujettie aux conditions suivantes :a)une demande de remise est présentée par écrit au ministre du Revenu national au plus tard un an après la prise du présent décret;b)la personne qui présente la demande fournit au ministre du Revenu national les justifications ou les renseignements établissant que le droit ou la taxe a été payé ou versé par cette personne.