TR/2015-109201511

18

20196

22

LOI DE 1994 SUR LA SUSPENSION DE LA RÉVISION DES LIMITES DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALESDécret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la loiC.P.2015-1256201511

4

[Abrogé, TR/2018-78][Abrogé, TR/2018-78]