TR/2013-110201310

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LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESDécret abrogeant le décret C.P. 2008-12 et chargeant le ministre de la Santé de l’administration de l’Agence canadienne d’inspection des aliments pour l’application de la loiC.P.2013-1053201310

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Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa c.1)a de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiquesb, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :aL.C. 1992, ch.1, par. 69(2)bL.R., ch. F-11a)abroge le décret C.P. 2008-12 du 16 janvier 2008c;cTR/2008-4b)charge le ministre de la Santé de l’administration de l’Agence canadienne d’inspection des aliments pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiquesb.Ces mesures prennent effet le 7 octobre 2013.