TR/2006-9720066282019622AUTORITÉ AUTRE QUE STATUTAIREDécret autorisant le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivés à conclure avec Harbourfront Corporation (1990) un accord de contributionC.P.2006-5362006615Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil autorise le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités à conclure avec Harbourfront Corporation (1990) un accord de contribution ne dépassant pas quatre million de dollars pour l’année financière se terminant le 31 mars 2007.