TR/2006-7720065

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LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESDécret de remise des frais à payer pour l’acquisition du statut de résident permanentC.P.2006-36620065

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Sur recommandation du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1)a de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise des frais à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent, ci-après.aL.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)Remise

Remise1Remise est accordée de la somme de 485 $, correspondant à une partie des frais de 975 $ à payer aux termes du paragraphe 303(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, si l’une des conditions ci-après est remplie :a)les frais sont acquittés, à zéro heure, heure avancée de l’Est, le 3 mai 2006 ou à une date ultérieure mais avant la date d’entrée en vigueur du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (frais prévus à l’article 303);b)les frais ont été acquittés, avant zéro heure, heure avancée de l’Est, le 3 mai 2006 et la personne à l’égard de laquelle ils l’ont été acquiert le statut de résident permanent, à zéro heure, heure avancée de l’Est, le 3 mai 2006 ou à une date ultérieure mais avant l’entrée en vigueur du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (frais prévus à l’article 303).

Remboursement2Dans le cas où des frais de 975 $ ont été acquittés, la remise accordée est remboursée à la personne qui a acquitté les frais.