TR/2006-7420065

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LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUEDécret transférant du Bureau du Conseil privé au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences la responsabilité à l’égard du Projet de recherche sur les politiquesC.P.2006-36120065

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Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère, du Bureau du Conseil privé au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale qui fait partie du Bureau du Conseil privé et est connu sous le nom de Projet de recherche sur les politiques. Cette mesure prend effet le 1^er juin 2006.aL.C. 2003, ch. 22, art. 207