LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESDécret désignant la Commission d’enquête relative aux mesures d’investigation prises à la suite de l’attentat à la bombe commis contre le vol 182 d’Air India comme ministère et chargeant le premier ministre de l’administration de cette CommissionC.P.2006-29520065
1
Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :en vertu de l’alinéa b)a de la définition de ministère à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, désigne la Commission d’enquête relative aux mesures d’investiga tion prises à la suite de l’attentat à la bombe commis contre le vol 182 d’Air India comme ministère pour l’application de cette loi;en vertu de l’alinéa b)b de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, charge le premier ministre de l’administration de la Commission visée à l’alinéa a).L.C. 1992, ch. 1, par. 69(3)L.C. 1992, ch. 1, par. 69(1)